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1 oct. 2012

IFM : Indemnités de fin de mission (Intérim)


THÉORIE

L'indemnité de fin de mission IFM est destinée à compenser la précarité de l'emploi art L124-4-4 du code du travail.
  • Elle est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat
  • Elle doit être versée à l'issue de chaque mission et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant
  • Elle est imposable et soumise aux charges sociales.

CAS PRATIQUE  

Damien est en mission pour 2 mois. Il percevra chaque mois son salaire et à la fin du 2ème mois, il percevra l'intégralité de son indemnité de fin de mission.

Certaines agences la versent chaque mois, c'est un avantage qu'elles offrent à leurs intérimaires et non un droit. L'indemnité de fin de mission ne sera pas versée dans les cas suivants :
  • A l'issue de la mission d'intérim, l'intérimaire est embauché en CDI par l'entreprise utilisatrice. Cette embauche doit être dans la continuité de la mission, s'il existe ne serait-ce qu'un jour entre la fin de mission et le début du nouveau contrat, l'indemnité de fin de mission doit être versée.
  • Rupture de contrat à l'initiative de l'intérimaire qui justifie d'une embauche en CDI.
  • Rupture de contrat pour faute grave de l'intérimaire.
  • Rupture de contrat pour force majeure.
  • Contrat de mission formation.
  • Contrat saisonnier ou d'usage.

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